Conditions de service du Conducteur ChargePoint®
Dernière mise à jour : 27e août 2021
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service (« Conditions de service »), car elles régissent l’utilisation de votre Compte ChargePoint ou de la Carte ChargePoint et des Services associés (« Services »).
ChargePoint se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions de service à tout moment, lesquelles sont publiées ici. Si vous avez déjà créé un Compte ChargePoint sur la base de Conditions de service qui font l’objet d’une mise à jour, ChargePoint vous informera au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur des Conditions de service mises à jour. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification des Conditions de service, vous acceptez ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre Compte (reportez-vous à la Section 5.2 ci-dessous).
Vous acceptez que la communication entre nous soit assurée en ligne ou par e-mail. Dans la mesure du possible et sauf si une traduction dans la langue locale est disponible, nous communiquons en anglais.
- Généralités :
- Les Services décrits dans les présentes Conditions de service sont proposés et exploités par ChargePoint Network (Netherlands) B.V., située à Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas, (i) société immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro : 66828147 et (ii) enregistrée auprès des autorités fiscales néerlandaises sous le numéro : NL8567.14.392.B.01 (également dénommée « nous » et « ChargePoint »). Vous pouvez nous contacter au moyen de l’une des options mentionnées à la Section 3.7 ci-dessous.
- Les présentes Conditions de service couvrent tous les produits et services que ChargePoint vous fournit, en particulier, mais sans s’y limiter :
- votre Compte ChargePoint, qui, entre autres, vous donne accès à une ou plusieurs Bornes autorisées par ChargePoint pour brancher votre Véhicule électrique (« VE »), vous permet de localiser des bornes, de configurer des notifications et des rappels et d’utiliser d’autres fonctionnalités, d’obtenir des mises à jour et de suivre votre utilisation de la recharge (« Compte ChargePoint ») ;
- la perception par ChargePoint des frais facturés aux Bornes autorisée par ChargePoint (telles que définies ci-dessous) pour l’accès à ces bornes de recharge ;
- votre utilisation des dispositifs d’accès (chacun étant désigné « Dispositif d’accès »), y compris, sans s’y limiter, une ou plusieurs carte(s) d’identification par radiofréquence appelée(s) « Carte(s) ChargePoint » et un accès via la ou les Applications mobiles ChargePoint (« Application») qui vous permettent d’accéder aux bornes de recharge sur ChargePoint que vous êtes autorisé à utiliser, ainsi qu’aux bornes de recharge exploitées par d’autres réseaux de recharge de véhicules électriques avec lesquels ChargePoint a conclu une entente d’itinérance (toute borne de recharge est désignée dans les présentes Conditions de service sous le nom de « Borne autorisée par ChargePoint ») ;
- votre utilisation de l’Application ChargePoint telle que détaillée dans l’annexe A (Politique d’utilisation de l’Application) ; et
- si vous faites partie d’un programme (un « Programme employeur ») proposé par votre employeur en vertu duquel vous êtes remboursé pour les frais de recharge de votre Véhicule électrique à domicile et ChargePoint est responsable de déterminer le montant qui vous est dû pour ces coûts et de vous les rembourser.
- Si vous soumettez une demande d’ouverture de Compte ChargePoint dans le cadre d’une offre ou d’un programme (« Programme ») proposé(e) par ChargePoint en collaboration avec l’un de ses partenaires (chacun, un « Partenaire du Programme ») ou un Programme employeur, ou si vous vous inscrivez d’une autre façon à un Programme ou à un Programme employeur, des conditions supplémentaires propres au programme mises à votre disposition peuvent s’appliquer à votre participation à ce Programme (les « Conditions du programme »). En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et les Conditions du programme, les Conditions du programme prévalent dans la mesure où elles se rapportent à votre participation au programme.
- Vos obligations :
Vous acceptez de :
- Payer tous les frais engagés (« Frais de session ») pour l’accès à une Borne autorisée par ChargePoint en utilisant votre Dispositif d’accès, en demandant à un agent du service clientèle ou par tout autre moyen. Il vous incombe de payer tous les frais de stationnement associés et autres frais imposés.
- Utiliser votre Dispositif d’accès uniquement en conformité avec les présentes Conditions de service, ainsi qu’avec les instructions propres au Dispositif d’accès (le cas échéant) fournies par ChargePoint.
- Observer toutes les lois et réglementations en vigueur et vous familiariser avec les politiques et règles légales du propriétaire de la Borne autorisée par ChargePoint ou du propriétaire de la propriété sur laquelle la Borne autorisée par ChargePoint se trouve.
- Consulter rapidement votre relevé et d’avertir le service client ChargePoint en cas de questions concernant les Frais de session. Les Frais de session non contestés dans un délai raisonnable suivant la création du relevé seront réputés valides.
- Mettre rapidement à jour et en ligne tout changement de votre nom, e-mail, adresse postale et toute information de carte de crédit applicable ou de tout autre mode de paiement acceptable (ci-après dénommé « Mode de paiement »), y compris, sans s’y limiter, le numéro de compte, la date d’expiration et l’adresse de facturation applicables dès que ces nouvelles informations sont connues. Par souci de clarté, vous demeurez responsable de tous les Frais de session facturés à votre Compte, que vous ayez ou non informé le service client de ChargePoint de toute modification apportée à votre Carte ou vos Cartes ChargePoint jusqu’à la résiliation de votre Compte ChargePoint conformément à la Section 5.2 ci-dessous.
- Vous ne devez pas mettre votre Dispositif d’accès à la disposition de tiers ni permettre à un tiers d’utiliser votre Application ChargePoint, et vous devez maintenir confidentiels vos identifiants de connexion, notamment votre mot de passe, et ce, en tout temps. Si vous découvrez ou soupçonnez que votre Dispositif d’accès a été perdu ou volé, ou si vous soupçonnez toute autre forme d’usage abusif des Services, vous devez immédiatement en avertir ChargePoint au moyen de l’une des options mentionnées à la Section 3.7 ci-dessous. ChargePoint bloquera la Carte ChargePoint et les identifiants de connexion sur tous les autres Dispositifs d’accès pour éviter toute nouvelle utilisation.
- ChargePoint prélèvera les Frais de session contractés par vous, y compris le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour l’utilisation de la Borne autorisée par ChargePoint.
- Compte ChargePoint et Services ChargePoint :
Les Services fournis par ChargePoint en vertu des présentes Conditions de service comprennent notamment :
- un accès complet à notre site Web et à son utilisation et un accès complet à notre Application ;
- la capacité d’utiliser votre Dispositif d’accès aux Bornes autorisées par ChargePoint ;
- la capacité d’avoir et de maintenir un solde sur votre Compte ChargePoint afin de payer les Frais de session.
- Enregistrement de votre Compte ChargePoint
Pour soumettre votre demande d’obtention d’un Compte ChargePoint, renseignez les informations requises sur le site Web ou dans l’une des Applications de ChargePoint. Acceptez les présentes Conditions de service en cochant la case correspondante et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Corrigez toute erreur (le cas échéant) avant de nous envoyer votre demande en cliquant sur le bouton correspondant. Pour accepter votre demande, ChargePoint vous informe de la création de votre Compte ChargePoint par e-mail et vous en donne l’accès. ChargePoint se réserve toutefois le droit de rejeter toute demande d’utilisateur si cette décision est motivée par un motif légitime. Les Conditions de service entre vous et ChargePoint seront conclues lors de l’acceptation de votre demande d’inscription. Pour vous inscrire à un Programme employeur, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur par le biais des Relations Chargepoint (avantages spéciaux pour les employés accessibles par saisie d’un code). Les employeurs ont le droit de rejeter votre demande d’inscription à un Programme employeur, et ce, à leur entière discrétion.
- Facturation Flex ChargePoint :
- Votre Carte ChargePoint peut être utilisée pour payer des Frais de session à n’importe quelle Borne autorisée par ChargePoint accessible au public ainsi qu’à toute Borne privée autorisée par ChargePoint que vous êtes autorisé à utiliser.
- Lorsque vous utilisez votre Dispositif d’accès pour le paiement des Frais de session, votre Carte ChargePoint est lue par la Borne autorisée par ChargePoint applicable et un relevé de votre transaction est créé. Les Frais de session seront facturés sur votre Compte ChargePoint conformément au prix configuré par l’Hôte et seront accessibles à tout moment via l’Application ChargePoint. Remarque : ChargePoint ne fixe pas le prix des Bornes autorisées par ChargePoint. Vous devez savoir que certains Hôtes facturent des montants variables en fonction de la durée de votre utilisation de leur Borne autorisée par ChargePoint.
- Si vous utilisez ou permettez à une autre personne d’utiliser votre Dispositif d’accès à n’importe quelle Borne autorisée par ChargePoint, vous acceptez de payer les Frais de session occasionnés par telle utilisation. ChargePoint peut partager avec l’Hôte toute information contenue dans votre Compte ChargePoint, nécessaire au traitement et à la collecte des Frais de session.
- Informations sur le Mode de paiement, Soldes minimums du compte et Frais :
- Vous n’êtes pas tenu de fournir des informations de Mode de paiement pour créer un Compte ChargePoint. Si vous refusez de fournir des informations de Mode de paiement, vous serez invité à fournir ces informations lors de votre première tentative d’accès à une Borne autorisée par ChargePoint nécessitant un paiement pour procéder au chargement. Dans tous les cas, votre Mode de paiement ne sera débité que la première fois que vous utiliserez votre Dispositif d’accès à une Borne autorisée par ChargePoint qui nécessite un paiement.
- Vous serez invité à fournir les informations de votre Mode de paiement la première fois que vous tenterez de recharger votre batterie à une Borne autorisée par ChargePoint qui nécessite un paiement. À ce moment-là, ChargePoint créera un solde prépayé initial pour vous en débitant, par le biais du Mode de paiement de votre Compte ChargePoint, le montant en fonction du pays de votre domicile (« Solde prépayé initial ») indiqué ici.
Les Frais de session associés à votre session de recharge seront déduits du solde. En outre, vous autorisez ChargePoint à réapprovisionner votre Compte en prélevant sur votre Mode de paiement une somme égale (i) au Solde prépayé initial ou (ii) à la moyenne de vos Frais de session mensuels (le montant le plus élevé sera prélevé), à chaque fois que le solde de votre Compte tombe en dessous du seuil de réapprovisionnement défini à 50 % du Solde prépayé initial. ChargePoint crée le Solde prépayé initial afin de garantir votre mobilité et votre capacité à utiliser votre Compte ChargePoint pour recharger votre Véhicule électrique à l’aide de votre Dispositif d’accès. Vous acceptez que votre montant de réapprovisionnement et votre seuil de réapprovisionnement soient sujets à modification en fonction de votre utilisation mensuelle moyenne.
- Votre solde sera disponible immédiatement suivant le prélèvement sur votre Mode de paiement. ChargePoint ne facture pas de frais de livraison, de paiement ou d’autres frais pour fournir le solde de votre Compte ou pour les autres services au titre de la présente Section 3. ChargePoint met à votre disposition, via votre Compte ChargePoint, le montant facturé et la date de recharge. Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de recevoir des reçus au format électronique uniquement.
- Aucun intérêt ni autre avantage ne sera cumulé sur les soldes prépayés de votre Carte ChargePoint. Si le solde de votre Compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné parce que le paiement sur votre Mode de paiement est refusé, ou en cas de tout autre défaut de votre part à maintenir le solde requis ou gérer correctement votre Compte, ChargePoint peut fermer votre Compte après vous avoir donné un avis conformément à toute disposition légale applicable et, en cas de solde négatif, engager une procédure de recouvrement afin de recouvrer tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais, dépenses ou autres frais raisonnables nécessaires (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats [le cas échéant]) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.
Lorsque vous utilisez un réseau tiers qui bénéficie d’une entente d’itinérance avec ChargePoint, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un « Centre d’échange d’informations » (p. ex., un centre névralgique d’intégration technique comprenant plusieurs partenaires d’itinérance), ChargePoint recueillera les informations suivantes vous concernant (« Données en itinérance »). Les Données en itinérance comprennent : la date de la session de recharge, l’heure de début, l’heure de fin, la durée, le numéro, l’électricité fournie, le numéro d’identification de la borne de recharge, le total des frais associés chaque session de recharge, la politique tarifaire appliquée et un numéro d’identification de Carte d’accès ou un identifiant du Contrat du Véhicule électrique. Vous aurez accès aux données en itinérance sur votre Compte. Vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions générales d’un réseau tiers lorsque vous utilisez ce dernier pour recharger votre VE.
- Dispositifs d’accès :
- En cas de dysfonctionnement d’une Carte ChargePoint pour des raisons autres qu’une utilisation abusive ou inappropriée et de renvoi de ladite Carte au service client ChargePoint, ChargePoint la remplacerait gratuitement.
- En cas de perte ou de vol de votre Dispositif d’accès, vous devez supprimer ce Dispositif d’accès sans délai de votre Compte ChargePoint ou, si vous n’avez pas accès à Internet, signaler sans délai cette perte ou cet événement au service client de ChargePoint (voir les coordonnées à la fin du présent document).
- Utilisation du site Web ou des Applications ChargePoint :
- Vous pouvez accéder au site Web et aux Applications de ChargePoint et les utiliser pour obtenir des informations concernant l’emplacement des Bornes autorisées par ChargePoint, la planification de votre itinéraire et d’autres fonctionnalités et contenus proposés par ChargePoint.
- ChargePoint propose des Cartes portant le nom et la marque ChargePoint, ou, dans certains cas, une marque tierce (« Affilié de marque »). Indépendamment de la marque, ChargePoint reste seule responsable du fonctionnement du réseau ChargePoint, y compris des Cartes ChargePoint. Les réclamations contractuelles et autres concernant les Cartes ChargePoint ou autres Services (le cas échéant) doivent donc être adressées à ChargePoint, et non à l’Affilié de marque.
- Assistance aux utilisateurs :
ChargePoint fournit aux utilisateurs des services d’assistance et de dépannage pour les Services par le biais de ses canaux d’assistance désignés, soit la Société même, soit, lorsque cela est approprié ou plus efficace, par le biais d’un fournisseur de services tiers.
- Droit de désengagement :
Si vous êtes un consommateur au sens de la définition du droit applicable, vous disposez d’un droit légal de rétractation du contrat conclu en vertu des présentes au sujet duquel ChargePoint vous donne les instructions suivantes :
Instructions de désengagement
Droit de désengagement
Vous avez le droit de vous désengager de ces Conditions de service dans un délai de 14 jours sans motif.
Le délai de désengagement expire 14 jours à compter de la date de signature des Conditions de service.
Pour exercer votre droit de désengagement, vous devez informer ChargePoint par e-mail, à l’adresse privacy.eu@chargepoint.com, de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration expresse. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de désengagement ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous ne pouvez pas informer ChargePoint par voie électronique, vous pouvez envoyer une lettre par courrier postal ou contacter le service client à l’adresse suivante : ChargePoint Network (Netherlands) B.V., situé à Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas. Vous trouverez les numéros d’assistance disponibles sur www.chargepoint.com/support/
Pour respecter le délai de désengagement, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de désengagement avant l’expiration du délai de désengagement.
Effets du désengagement
Si vous vous désengagez de ce contrat, ChargePoint vous remboursera tous les paiements reçus de votre part à l’exception des Services utilisés, comme expliqué plus en détail ci-dessous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous offrons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où ChargePoint est informée de votre décision de vous désengager du présent contrat. ChargePoint effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous en ayez expressément convenu autrement ; quoi qu’il en soit, vous n’aurez à payer aucuns frais résultant d’un tel remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des Services pendant le délai de désengagement, vous paierez à ChargePoint un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre désengagement de ce contrat, en fonction de la couverture complète du contrat.
Information importante
Votre droit de désengagement se termine prématurément si ChargePoint a fourni le Service complet dû et si ChargePoint a seulement commencé à fournir le Service après que vous ayez expressément consenti à ce que nous le fassions, confirmant par le fait même que vous saviez que vous perdriez votre droit de désengagement à la fin de notre prestation contractuelle.
Modèle de formulaire de désengagement
(Remplissez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous désengager du contrat)
À privacy.eu@chargepoint.com ou ChargePoint Network (Netherlands) B.V., Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas.
J’avise / nous avisons (*) par la présente que je me désengage / nous nous désengageons (*) de mes / nos (*) Conditions de service pour la fourniture des Services ChargePoint,
- signé le (*),
- Nom du client, de la cliente ou des clients,
- Adresse du client, de la cliente ou des clients,
- Signature du client, de la cliente ou des clients (seulement si ce formulaire est rempli sur papier),
- Date
___________
(*) Supprimer les mentions inutiles.
- Offres d’autres organisations : Vous pourriez recevoir périodiquement des offres d’autres organisations par le biais de ChargePoint. L’acceptation et l’exécution de ces offres sont strictement entre vous et ces organisations. ChargePoint ne pourra être tenue responsable de ce que font ces organisations. ChargePoint n’est pas responsable des offres que vous recevez de ces organisations, et vous acceptez de vous adresser uniquement à ces organisations pour connaître les tenants et aboutissants de ces offres. Ces entreprises mènent des affaires en leur propre nom et ne font pas partie de l’entreprise ChargePoint. Ainsi, vous devez toujours vous assurer de passer en revue leurs Conditions de service et leurs politiques de confidentialité afin de mieux comprendre ce qui est proposé, ce que l’on attend de vous et ce qui peut être fait avec les données personnelles que vous leur communiquez.
- Programmes employeur :
- Si vous êtes dûment inscrit à un Programme employeur, ChargePoint vous remboursera le montant de la recharge du Véhicule électrique sur votre borne de recharge à domicile associée à ce Programme employeur au taux de TVA indiqué sur votre Compte ou lors de votre inscription au Programme employeur. Le tarif que vous indiquez est celui de votre fournisseur de services d’électricité. Le remboursement décrit dans la présente Section 3.9.1 concerne uniquement le chargement du Véhicule électrique qui vous a été fourni dans le cadre du Programme employeur, et vous acceptez de ne pas utiliser votre borne de recharge à domicile pour charger un autre véhicule. Tous les remboursements vous seront versés électroniquement sur le compte que vous avez indiqué lors de votre inscription au Programme employeur.
- Si vous êtes inscrit à un Programme employeur, ChargePoint communiquera vos coordonnées et vos données de recharge de Véhicule électrique à votre employeur, à la société de location tierce avec laquelle votre employeur a passé un contrat de location pour votre véhicule ou à une tierce partie engagée par votre employeur pour traiter le paiement et la prestation des Services. De plus, il vous sera demandé de fournir certaines données personnelles pour établir votre admissibilité à participer au Programme employeur. Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, reportez-vous à la Politique de confidentialité. ChargePoint transmettra ces informations à votre employeur, à la société de location ou à tout tiers mandaté par votre employeur pour traiter le paiement et stockera les renseignements personnels demandés dans l’Union européenne. Le traitement et la collecte de vos données personnelles, tels que décrits ci-dessus, sont nécessaires à l’exécution de votre contrat avec nous et de votre contrat dans le cadre du Programme employeur, tel que décrit à l’Art. 6 (1) (b) du RGPD. Si vous êtes inscrit au Programme employeur, vous pouvez qualifier les sessions de recharge de « personnelles ». Si vous qualifiez une session de facturation de « personnelle », vous comprenez que votre employeur ou un fournisseur de services tiers ne vous remboursera pas et que tous les Frais de session vous seront facturés conformément aux dispositions de la Section 3.3.2. En tant que participant à un Programme employeur, vous êtes soumis à toutes les conditions générales imposées par votre Employeur pour pouvoir participer au Programme employeur ainsi qu’aux présentes Conditions de service.
- Recharger votre VE :
- Vous pouvez utiliser votre Dispositif d’accès sur n’importe quelle Borne autorisée par ChargePoint.
- Une fois que vous avez chargé votre Véhicule électrique à une Borne autorisée par ChargePoint en utilisant votre dispositif d’accès, les Frais de session applicables seront déduits du solde de votre Compte ChargePoint.
- Durée et résiliation :
- Les présentes Conditions de service restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément à la Section 5.2 ci-dessous.
- Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions de service à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en adressant un préavis à l’adresse cplegal@chargepoint.com et conformément aux dispositions légales applicables. Si ChargePoint résilie les présentes Conditions de service, vous en serez informé dans un délai raisonnable, sauf si vous enfreignez les présentes. Si ChargePoint le demande ou si vous souhaitez résilier votre Compte ChargePoint, vous devez renvoyer toutes vos Cartes ChargePoint au service client de ChargePoint.
- Sauf indication contraire dans les Conditions du programme, lors de la résiliation de votre Compte ChargePoint et du retour de votre ou de vos Carte(s) ChargePoint (le cas échéant), le solde de votre Compte sera remboursé sur le Mode de paiement enregistré dans votre Compte dans un délai de trente (30) jours après réception par ChargePoint de votre ou de vos Carte(s) ChargePoint.
- Après toute résiliation, vous demeurez responsable des paiements dus en vertu des Conditions de service. Si le solde de votre Compte est insuffisant pour couvrir les frais impayés, vous demeurez responsable de tous ces montants. Si ces frais impayés ne sont pas acquittés rapidement, vous pouvez faire l’objet des mesures de recouvrement et être responsable des frais de recouvrement raisonnablement encourus pour tout solde impayé.
- Indemnité : Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez d’indemniser ChargePoint, ses administrateurs, ses agents et ses employés (collectivement désignés les « Indemnisés ») de toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de blessure des personnes ou des biens causés par ou en lien avec votre utilisation abusive ou à une mauvaise utilisation de votre dispositif d’accès ou pour toute autre négligence de votre part.
- Responsabilité de ChargePoint :
- ChargePoint est responsable, conformément aux dispositions légales applicables (contractuelles, délictuelles ou autres), des dommages que vous avez subis qui :
- ont été entraînés par le fait que ChargePoint, ses représentants légaux, ses agents ou ses auxiliaires n’ont pas agi de façon appropriée, ou ont omis d’agir lorsqu’il incombait à ChargePoint d’agir, par négligence grave ou avec une intention délibérée ou malveillante (ce qui inclut la fraude ou la déclaration frauduleuse) ;
- sont survenus à la suite de la violation d’une garantie (le terme « garantie » au sens légal applicable) ;
- ont résulté de la violation par ChargePoint d’une obligation contractuelle importante (en ce qui concerne le terme « obligation contractuelle importante », voir la Section 8.2) ;
- résultent d’une atteinte à la vie, à un membre ou à la santé causée de manière fautive ; ou
- sont soumis à la responsabilité du fait des produits en vertu de toute règle de responsabilité du produit applicable.
En cas de négligence (autre que la négligence grave) entraînant la violation d’une obligation importante des Conditions de service, la responsabilité de ChargePoint sera limitée aux dommages qui sont généralement prévisibles dans le contexte d’un contrat tel que le contrat en vertu des présentes Conditions de service. Toutefois, la limitation de responsabilité qui précède ne s’applique pas lorsque les dommages résultent d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse, d’une infraction intentionnelle ou de la violation d’une garantie (conformément à la définition de la Section 8.1.2) ou lorsque le droit applicable ne permet pas de limiter ou d’exclure la responsabilité de la ChargePoint dans de tels cas.
- Les « obligations contractuelles importantes » sont les obligations contractuelles indispensables à la bonne exécution du contrat et auxquelles le partenaire contractuel peut légitimement se fier, mais qui, en revanche, mettent en péril le but et la raison du contrat si elles sont enfreintes.
- Toute responsabilité autre que celle prévue aux Sections 7.1 et 7.2, ou excédant cette dernière, est exclue, sauf dispositions contraires prévues par les lois sur la protection des consommateurs dans le pays de votre domicile ou par toute autre loi applicable.
- En dehors des cas relevant de la Section 7.1 ci-dessus, la responsabilité globale de ChargePoint en vertu du présent Contrat ne peut dépasser le montant total des Frais de session payés par vous à ChargePoint au cours des douze (12) mois civils précédant l’événement qui a entraîné la responsabilité.
- Vous êtes responsable de la sauvegarde régulière de vos données. Indépendamment des Sections 7.1 et 7.2, si vous subissez des dommages résultant de la perte de données, ChargePoint ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces dommages si et dans la mesure où ces dommages n’auraient pu être évités par les sauvegardes de toutes les données pertinentes effectuées par vous à intervalles réguliers.
- Confidentialité des données :
Lorsque vous utilisez le Compte ChargePoint et les Services, ChargePoint traite vos données personnelles. ChargePoint accorde une grande importance à la transparence de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs. ChargePoint estime qu’il est important que vous compreniez ce que ChargePoint fait et ne fait pas avec vos données personnelles et pourquoi. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles par ChargePoint, consultez la politique de confidentialité de ChargePoint. ChargePoint vous encourage fortement à prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité.
- Droit applicable :
Le contrat qui comprend les présentes Conditions de service ainsi que les présentes Conditions de service en elles-mêmes, est régi et interprété conformément au droit du pays de votre domicile, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de biens et de tout conflit ou de toute disposition de lois qui nécessiterait l’application d’un autre choix de loi.
De plus, si vous êtes un consommateur au sens des lois applicables, toutes les lois et tous les règlements obligatoires en matière de protection des consommateurs applicables dans le pays dans lequel vous résidez s’appliquent également.
- Tribunaux compétents et Conditions spéciales en fonction de votre domicile :
- Les tribunaux de votre domicile ont compétence exclusive pour tout litige relatif aux Conditions de service.
- Si vous êtes un consommateur et que votre domicile est en France :
- Les Sections 7.1 à 7.5 ne s’appliquent pas.
- La Section 10.1 ne s’applique pas et vous pouvez faire valoir vos droits devant l’un des tribunaux territorialement compétents conformément au droit de procédure civile applicable ou devant le tribunal de votre lieu de résidence lors de la signature des présentes Conditions de service. Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre processus alternatif de résolution des litiges. L’organisme de médiation désigné par ChargePoint en France est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Vous pouvez le contacter en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site Web AME CONSO, ou par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS. Si vous choisissez de recourir à cet organisme de médiation, ChargePoint Network (France) SAS, filiale française de ChargePoint, sera expressément mandatée par ChargePoint pour la représenter et traiter le litige en son nom et pour son compte dans le cadre de cette procédure de médiation.
- Si vous êtes un consommateur et que votre domicile est au Danemark, les conditions suivantes s’appliquent également à vous :
L’autorité de contrôle principale pour les fournisseurs de paiements est la suivante :
The Danish Finansiel Supervisory Authority, Århusgade 110, DK-2100 København, Tél. : +45 33 55 82 82, E-mail : hotline@ftnet.dk
Si vous pensez qu’une transaction ou un paiement initié par le biais des Services était non autorisé ou effectué par erreur, vous devez contacter ChargePoint au plus tard 13 mois après le débit de votre Compte ChargePoint. ChargePoint est responsable envers vous des paiements non autorisés effectués par l’utilisation des Services, sauf :
- si vous avez agi de manière frauduleuse, ou si vous avez intentionnellement omis de protéger les identifiants de connexion pour les Services ;
- pour le montant initial de 375 DKK, si les identifiants de connexion pour les Services ont été utilisés ;
- pour le montant initial de 8 000 DKK, si les identifiants de connexion utilisés pour les Services ont été utilisés, et que ChargePoint atteste que :
- vous ne nous avez pas informés dans les plus brefs délais de la perte de ces identifiants ou du fait que ceux-ci ont été portés à la connaissance d’un tiers non autorisé ;
- vous avez intentionnellement fourni les identifiants à la tierce partie ayant procédé à l’utilisation non autorisée ; ou
- vous avez, par négligence grave, rendu possible l’utilisation non autorisée ;
- vous êtes cependant responsable, sans limitation, de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée des Services par un tiers, lorsque les identifiants de connexion fournis ont été utilisés et que nous démontrons que vous avez intentionnellement fourni ces identifiants au tiers ayant procédé à l’utilisation non autorisée dans des circonstances où vous avez réalisé ou auriez dû réaliser qu’il existait un risque d’abus.
Nonobstant les alinéas b) à d) ci-dessus, ChargePoint est responsable de l’utilisation non autorisée, qui se produit :
- après que nous ayons été informés de la perte des identifiants de connexion ou qu’une personne non autorisée ait obtenu l’accès à ces identifiants, ou que vous souhaitiez, pour d’autres raisons, que votre accès aux Services soit bloqué ;
- lorsqu’elle est causée par les actions des employés, des agents, des succursales de ChargePoint ou d’une unité à laquelle les activités ont été sous-traitées ou par l’absence d’action des personnes susmentionnées, ou iii) en raison de notre manque de mesures appropriées pour garantir la possibilité pour vous de nous informer de l’utilisation non autorisée, etc. Nonobstant les alinéas b) à d) ci-dessus, nous sommes responsables de l’utilisation non autorisée si nous n’exigeons pas une authentification forte du client, sauf si vous avez agi frauduleusement. Nonobstant les alinéas b) à d) ci-dessus, ChargePoint est responsable de l’utilisation non autorisée si la perte, le vol ou l’accès non autorisé au moyen de paiement ou aux identifiants de connexion fournis par nous n’auraient pas pu être découverts par vous avant l’utilisation non autorisée. Nonobstant les alinéas b) à d) ci-dessus, nous sommes responsables de l’utilisation non autorisée si nous savions ou aurions dû savoir que les Services étaient utilisés sans autorisation. En fonction de votre législation nationale, cf. Section 10, vous disposez peut-être de meilleurs droits dans de telles situations.
- Règlement extrajudiciaire de conflits :
- La Commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire de conflits en ligne à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/ que les consommateurs peuvent utiliser pour résoudre leurs litiges éventuels et où ils peuvent trouver des informations complémentaires sur le règlement extrajudiciaire de conflits.
- Sauf lorsque cela est explicitement prévu dans les présentes Conditions de service, ChargePoint n’est ni obligée ni préparée à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire de conflits devant un organisme de protection des consommateurs dans les cas où ChargePoint a un différend avec un utilisateur.
- Communications :
Merci d’adresser vos demandes et commentaires au service client ChargePoint. Vous trouverez les adresses ChargePoint pertinentes à l’adresse www.chargepoint.com/contact et nos numéros de téléphone à l’ adresse www.chargepoint.com/support/. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse : support.eu@chargepoint.com.
ANNEXE A
POLITIQUE D’UTILISATION DE L’APPLICATION
Utilisation de l’Application
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