Modalités de service des comptes ChargePoint®

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

Bienvenue et merci de votre intérêt pour les services offerts par ChargePoint Network (Pays-Bas) B.V., situé à Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas, enregistré auprès du (i) registre de commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 66828147 et (ii) des autorités fiscales néerlandaises sous le numéro NL8567.14.392. B.01 (« ChargePoint » ou « nous ») et notre site Web à www.chargepoint.com, ainsi que nos sites Web connexes et y compris, sans s'y limiter, les applications mobiles ou autres applications téléchargeables, les cartes ChargePoint et tout autre support électronique qui vous permet de vous authentifier et d'accéder à votre compte ChargePoint, fourni par nous (collectivement, les « méthodes d'authentification du service »). Les présentes modalités constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et ChargePoint concernant votre utilisation des services.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES :

En cliquant sur « J'accepte » ou en téléchargeant, en installant ou en accédant autrement aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris, et, comme condition de votre utilisation des services, vous acceptez d'être lié par les modalités de service suivantes, y compris, sans s'y limiter, la politique de confidentialité de ChargePoint (https://eu.chargepoint.com/privacy_policy) et les modalités qui s'appliquent à votre utilisation des bornes de recharge applicables (collectivement définies comme « Modalités »). Les modalités peuvent être modifiées de temps à autre par ChargePoint. Si vous n'êtes pas admissible, ou si vous n'acceptez pas les modalités, vous n'avez pas notre permission d'utiliser les services. Votre utilisation des services, et la fourniture des services par ChargePoint constituent un accord par ChargePoint et par vous d'être lié par les présentes modalités (le présent « Accord »).

1. Aperçu : ChargePoint permet aux conducteurs, par l'intermédiaire de méthodes d'authentification de service, de trouver, d'utiliser et de payer des sessions de recharge (« Services ») aux bornes de recharge des réseaux de recharge gérés par les partenaires d'itinérance de ChargePoint ou aux bornes qui utilisent la plateforme de service de gestion de la recharge de ChargePoint (collectivement « Bornes de recharge »). Les bornes de recharge sont détenues et/ou exploitées (le cas échéant) par les « propriétaires de borne ». ChargePoint. « Cartes ChargePoint », disponibles sous la forme de cartes d'identification par radiofréquence, ainsi que des méthodes d'authentification par l'intermédiaire des méthodes d'authentification de service applicables, que ces conducteurs sont autorisés à utiliser. ChargePoint offre des Cartes ChargePoint portant la marque ChargePoint ou, dans certains cas, la marque d'une tierce partie (individuellement, une « Société affiliée de la marque »). Sauf en ce qui concerne une négligence ou une inconduite délibérée de la part d’une Société affiliée de la marque, vous acceptez d’exonérer et de dégager de toute responsabilité l’ensemble des Sociétés affiliées de la marque en cas de causes d’action liées aux Cartes ChargePoint. Nous pouvons mettre à disposition des versions préliminaires des services, y compris, sans s'y limiter, certaines caractéristiques ou fonctionnalités bêta que nous pouvons mettre à disposition en connexion avec les versions généralement disponibles et/ou préliminaires des services (« Services préliminaires »). Votre utilisation des services de préversion est régie par les modalités des services préliminaires décrites à l'annexe 1 des présentes modalités.

2. Compte ChargePoint : Les modalités accompagnent et font partie de chaque compte ChargePoint (chacun est un « compte ChargePoint »). Modalités de connexion comme définies ci-dessous, qui régissent votre utilisation des méthodes d'authentification du service applicables. En cas de conflit entre les modalités et les modalités de connexion, les modalités de connexion prévalent seules en ce qui concerne votre participation à la connexion. Les modalités de connexion peuvent par exemple prévoir des processus de facturation et de paiement différents offerts par un partenaire.

3. Connexions : Votre compte ChargePoint sera lié à une offre ou à un programme qui vous est offert par ChargePoint ou par l'un de ses partenaires (comme votre employeur ou une entreprise de location) (« Connexion »). En utilisant une connexion, vous reconnaissez et acceptez que des modalités supplémentaires spécifiques au programme (« Modalités de connexion ») s'appliquent à votre participation à cette connexion. Une connexion active est nécessaire pour utiliser votre compte ChargePoint.

4. Vos obligations - Vous acceptez de :

• Payer tous les frais en connexion avec votre utilisation d'une borne de recharge en fonction de la tarification applicable, y compris, sans s'y limiter, sur la base de la durée de la session de recharge ou du kilowatt-heure/kWh et/ou des frais de session évalués par le propriétaire de la borne (« Frais de session »). La tarification applicable à une borne de recharge est publiée dans l'application mobile;
• Examinez sans délai votre relevé et communiquez avec le service à la clientèle de ChargePoint pour toute question concernant les frais de session dans une période de trente (30) jours à compter de la date de votre relevé.
• Mettez à jour en ligne rapidement tout changement de vos nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone et de tout renseignement de paiement applicable, y compris, sans s'y limiter, le numéro de carte de crédit applicable, la date d'expiration et l'adresse de facturation dès que vous avez connaissance de ces nouveaux renseignements (voir les coordonnées ci-dessous).
• Utilisez vos méthodes d'authentification de service uniquement en accord avec les instructions qui vous sont fournies par ChargePoint.

4.5 Obéissez à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi que toutes les politiques et règles du propriétaire de la borne et/ou du propriétaire de la propriété sur laquelle se trouve la borne de recharge.

5. Facturation des frais : Votre méthode d'authentification de service peut être utilisée pour régler les frais de session sur n'importe quelle borne de recharge accessible au public que vous êtes autorisé à utiliser. Lorsque vous utilisez votre méthode d'authentification de service pour le paiement des frais de session, votre méthode applicable sera lue par la borne de recharge applicable et un enregistrement de votre transaction sera créé. Les frais de session seront facturés à votre compte conformément au prix applicable à la borne de recharge disponible ChargePoint. Si vous utilisez ou autorisez une autre personne à utiliser votre méthode d'authentification de service sur une borne de recharge en réseau ChargePoint, vous acceptez de payer les frais de session. Vous acceptez que ChargePoint puisse transmettre au propriétaire de la borne tout renseignement mentionné dans votre utilisation du compte ChargePoint à des fins de traitement et de perception des frais de session et d'application des politiques du réseau de recharge applicables.

6. Options, autorisation temporaire, frais et charges; annulation : Si nous vous permettons d'ajouter des modes de paiement à votre compte ChargePoint, vous acceptez que nous puissions facturer ces modes de paiement pour toute transaction future ou tout frais dû à ChargePoint. Si le mode de paiement que vous avez sélectionné expire, devient invalide ou ne peut pas être facturé autrement, vous acceptez que nous puissions facturer tout autre mode de paiement disponible enregistré sur votre compte ChargePoint. Si les informations sur le compte de votre mode de paiement changent (par exemple, numéro de compte, numéro de routage, date d'expiration) à la suite d'une réémission, d'une expiration ou autrement, nous pouvons automatiquement mettre à jour votre mode de paiement dans nos fichiers, conformément à la loi applicable, si nous acquérons ces informations de nos partenaires de services financiers ou de votre banque. Nous nous réservons le droit de décliner, de refuser ou de limiter l'utilisation de tout mode de paiement que nous croyons non autorisé, frauduleux ou illégal ou qui peut violer nos politiques ou procédures ou nous exposer autrement à un niveau de risque inacceptable. Nous ne sommes pas responsables ou juridiquement responsables de tout paiement effectué par l'intermédiaire de votre compte ChargePoint en dehors de notre contrôle, indépendamment du fait que ce paiement soit autorisé ou non par vous. Certains modes de paiement peuvent impliquer l'utilisation de fournisseurs de services de paiement tiers non affiliés à nous. Vous devriez consulter les modalités d'utilisation du fournisseur de services de paiement avant d'utiliser ce mode de paiement. ChargePoint peut placer une retenue d'autorisation par session de recharge sur le mode de paiement fourni en lien avec votre compte ChargePoint (« Retenue d'autorisation »). Cette retenue d'autorisation est temporaire, et vous ne serez facturé que les frais de session réels, le cas échéant, pour chacune des sessions de recharge applicables. Le moment de la libération de toute retenue d'autorisation est soumis aux politiques applicables de l'émetteur de la carte. ChargePoint n'est pas responsable ou juridiquement responsable des retards ou conséquences liés aux retenues d'autorisation.

7. Suspension du compte et retrait/fermeture du compte : Dans le cas où votre mode de paiement est refusé, ou en cas de tout autre manquement de votre part à maintenir correctement votre compte ChargePoint, ChargePoint peut fermer votre compte ChargePoint et, en cas de solde négatif, engager une procédure de recouvrement afin de recouvrer tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais, coûts ou autres dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés par ChargePoint en lien avec ses efforts de recouvrement. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez le droit de fermer votre compte ChargePoint, y compris, sans s'y limiter, pour empêcher une utilisation inappropriée ou un abus; étant entendu que vous demeurez responsable et redevable de tout solde impayé.

8. Cartes ChargePoint :

• Si une Carte ChargePoint ne fonctionne pas pour des raisons autres qu’un usage abusif ou un mauvais usage et si elle est retournée au centre du service à la clientèle de ChargePoint, ChargePoint remplacera ladite Carte ChargePoint gratuitement.
• Si une Carte ChargePoint est perdue ou volée, veuillez immédiatement signaler la perte ou l’événement en ligne (en supprimant votre carte de votre compte ChargePoint) ou, si vous n’avez pas accès à Internet, informez le service à la clientèle de ChargePoint sans attendre (voir les coordonnées à la fin de ce document).

9. Vie privée. Lorsque vous utilisez le compte ChargePoint et les services, ChargePoint traitera vos données personnelles. ChargePoint est fier d'être transparent quant à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs, et ChargePoint pense qu'il est important que vous compreniez ce que ChargePoint fait et ne fait pas avec vos données personnelles. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles par ChargePoint dans la politique de confidentialité de ChargePoint (https://eu.chargepoint.com/privacy_policy).

10. Communications.

• 10.1 Notifications Push : Lorsque vous installez notre application mobile sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications Push, qui sont des messages que cette application mobile vous envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n'êtes pas dans l'application mobile. Vous pouvez désactiver les notifications en visitant la page « paramètres » de votre appareil mobile.
• 10.2 texto/courriel : Dans la mesure où vous nous avez donné votre autorisation, nous pouvons vous envoyer des courriels et des notifications par texto concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez vous désabonner des notifications promotionnelles en suivant les instructions de désabonnement figurant dans la communication promotionnelle elle-même.

11. Licences :

• Licence limitée : Sous réserve de votre respect complet et continu des présentes modalités, ChargePoint vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de donner lieu à une sous-licence et révocable pour accéder aux services applicables et les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Restrictions de licence : Vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées des services; (b) effectuer des modifications aux services; (c) décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou autrement dériver le code Target des services (sauf dans la mesure où de telles actions ne peuvent pas être interdites en vertu de la loi applicable et alors, uniquement dans la mesure requise); ou (d) interférer avec ou contourner toute fonctionnalité des services, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Si la loi applicable vous interdit d'utiliser les services, vous ne pouvez pas les utiliser.
• Propriété; droits de propriété : Les services sont détenus et exploités par ChargePoint. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments des services fournis par ChargePoint (« Matériels ») sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tous les matériaux inclus dans les services sont la propriété de ChargePoint ou de ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse de ChargePoint, vous ne pouvez pas faire marque du matériel. Il n'y a pas de licence implicite dans les présentes modalités et ChargePoint se réserve tous les droits aux matériaux non accordés expressément dans les présentes modalités.
• Commentaires : Nous respectons et apprécions les réflexions et les commentaires de nos utilisateurs. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, les problèmes liés ou les modifications ou améliorations proposées aux services (« Commentaire » ), vous accordez par les présentes à ChargePoint le droit et la licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusifs, entièrement payés et libres de redevance d'exploiter le commentaire pour améliorer les services et créer d'autres produits et services, y compris pour améliorer les services et créer d'autres produits et services. Nous ne serons pas tenus de vous fournir l'attribution de tout commentaire que vous nous fournissez.

12. Offres de partenaires ChargePoint : De temps à autre, vous pouvez recevoir des offres d'autres organisations par l'intermédiaire de ChargePoint. Toute acceptation et toute prestation dans le cadre de ses offres ont lieu strictement entre vous et ces organisations. ChargePoint décline toute responsabilité quant à l’exécution par ces organisations et vous acceptez de vous adresser uniquement à elles, et de dégager ChargePoint de toute responsabilité, pour tout ce qui concerne les offres que vous acceptez. Ces organisations exercent leurs propres activités et ne font pas partie de l’entreprise ChargePoint. À ce titre, vous devez toujours vous assurer de lire leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité de manière à mieux comprendre ce qu’elles offrent, ce qu’elles attendent de vous et ce qu’elles peuvent faire des renseignements personnels que vous leur communiquez.

13. Résiliation : L'une ou l'autre des parties (ou dans le cas des utilisateurs de l'organisation, le fournisseur de paiement tiers applicable) peut résilier le présent accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez résilier votre compte et les présentes modalités à tout moment en contactant le service à la clientèle à support@chargepoint.com. Si ChargePoint en fait la demande, ou si vous souhaitez mettre fin à la présente Convention, vous devez restituer toutes vos Cartes ChargePoint au service à la clientèle de ChargePoint. À la suite de toute résiliation, vous demeurez responsable des paiements dus en vertu des modalités. Si le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les frais en souffrance, vous resterez responsable de l’ensemble de ces montants. Si ces frais impayés ne sont pas versés rapidement, vous pouvez être tenu(e) responsable des frais de service supplémentaires, amendes ou pénalités et vous pouvez faire l’objet de mesures de recouvrement en cas de solde impayé.

14. Modification des Services : ChargePoint se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des services à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités des services), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. ChargePoint n'est pas responsable de tout changement aux services, y compris de toute fonctionnalité payante des services, ou de toute suspension ou résiliation de votre accès aux services ou de leur utilisation. Si ChargePoint apporte des modifications à votre compte ChargePoint et/ou aux présentes modalités, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment, ChargePoint déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir une notification écrite (par exemple, une notification en ligne). Ledit avis sera considéré comme reçu par vous dix (10) jours après sa fourniture ou sa publication. Ces modifications ne s’appliqueront pas à vous à moins que vous n’utilisiez les services après la date réputée de l’avis. Vous acceptez que l'ensemble des modifications s'appliquent à vous lorsque vous utilisez les services après cette date.

15. Sites Web tiers : Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers. Les sites Web liés ne sont pas sous le contrôle de ChargePoint, et ChargePoint n'est pas responsable de leur contenu. Veuillez vous assurer de lire les modalités d'utilisation et la politique de confidentialité de tout service tiers applicable avant de partager tout contenu ou information avec ces services tiers. Une fois le partage effectué, ChargePoint n'aura aucun contrôle sur les informations qui ont été partagées.

16. Votre responsabilité. Vous serez responsable envers ChargePoint de tout dommage direct, perte ou coût encouru par ChargePoint ou ses sociétés affiliées à la suite de (1) votre utilisation des services en violation grave des présentes modalités; (2) votre inconduite délibérée ou votre négligence grave en connexion avec les services; ou (3) votre violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers par votre utilisation des services, dans chaque cas dans la mesure où ces dommages, pertes ou coûts sont directement attribuables à vos actes ou omissions. Cette disposition ne limite pas ou n'exclut pas les droits obligatoires que vous pourriez avoir en vertu des lois sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence.

17. Limitation de responsabilité :

17.1 ChargePoint sera responsable conformément aux dispositions légales applicables (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autrement) des dommages subis par vous qui :

a. ont été causés parce que ChargePoint, ses représentants légaux, ses agents ou ses auxiliaires ont agi, ou n'ont pas agi lorsque ChargePoint était tenu d'agir, en cas de négligence grave ou avec une intention délibérée ou malveillante (ce qui comprend la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse);

b. se sont produits à la suite d'une violation d'une garantie (le terme « Garantie » conformément au sens législatif applicable);

c. se sont produits à la suite de la violation par ChargePoint d'une obligation contractuelle importante (en ce qui concerne le terme « Obligation contractuelle importante » voir la section 17.2);

d. qui résultent d'une blessure fautive à la vie, à un membre ou à la santé; et/ou

e. qui sont soumis à la responsabilité du produit en vertu des règles de responsabilité du produit applicables.

En cas de négligence (autre que la négligence grave) dans la violation d'une obligation importante en vertu des présentes modalités, la responsabilité de ChargePoint sera limitée aux dommages qui sont typiquement prévisibles dans le contexte d'un contrat tel que l'accord en vertu des présentes modalités. La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique toutefois pas lorsque les dommages résultent de blessures causées de façon fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de fraude ou de fausses déclarations frauduleuses, d'inconduite délibérée ou d'une violation d'une garantie (comme défini à la section 17.1.b) ou lorsque la loi applicable obligatoire ne permet pas de limiter ou d'exclure la responsabilité de ChargePoint dans de tels cas.

17.2 « Les obligations contractuelles importantes » sont les obligations contractuelles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut légitimement se fier, et qui, d'autre part, compromettent l'objet et le but du contrat en cas de violation.

17.3 Toute responsabilité autre ou allant au-delà de la responsabilité prévue aux sections 17.1 et 17.2 est exclue, sauf indication contraire en vertu des lois impératives de protection des consommateurs dans le pays de votre domicile ou de toute autre loi applicable impérative.

17.4 Sauf dans les cas qui relèvent du point 17.1 ci-dessus, la responsabilité globale de ChargePoint en vertu du présent accord ne doit pas dépasser le montant des frais de session payés par vous à ChargePoint dans les douze (12) mois civils précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

17.5  Vous êtes responsable d'assurer la sauvegarde de routine de vos données. Indépendamment des sections 17.1 et 17.2, si vous subissez des dommages résultant de la perte de données, ChargePoint ne sera dans tous les cas responsable de ces dommages que si et dans la mesure où les dommages n'auraient pas pu être évités en effectuant des sauvegardes de toutes les données pertinentes à intervalles réguliers.

18. Loi applicable et loi sur le règlement des différends

• 18.1. Loi applicable : Les présentes modalités de service sont régies et interprétées conformément aux lois du pays de votre domicile à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute disposition de conflit de lois qui nécessiterait l'application d'un autre choix de loi. De plus, si vous êtes un consommateur au sens des lois applicables, toutes les lois et réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs applicables dans le pays dans lequel vous résidez généralement s'appliqueront également.

18.2 Règlement extrajudiciaire des litiges : La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ que les consommateurs peuvent utiliser pour résoudre les litiges qu'ils peuvent avoir, et où les consommateurs peuvent trouver de plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

• Sauf disposition explicite dans les présentes modalités de service, ChargePoint n'est ni tenu ni prêt à participer à toute procédure extrajudiciaire de règlement des différends devant un organisme de protection des consommateurs dans les cas où ChargePoint a un litige avec un utilisateur.

19. Transparence contractuelle. Les informations de transparence contractuelle mentionnées à l'article 28 de la Loi sur les données de l'UE sont accessibles via le lien suivant.

20. Avis concernant Apple : La présente section s'applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes modalités sont conclues entre vous et ChargePoint uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et Apple n'est pas responsable des services ou de leur contenu. Apple n'est pas tenu de fournir des services d'entretien et d'assistance en ce qui concerne les services. Si les services ne sont pas conformes à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable pour l'application mobile. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les services. Apple n'est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers liée aux services ou à votre possession et/ou à votre utilisation des services, y compris : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (2) toute réclamation selon laquelle les services ne respectent pas toute exigence légale ou réglementaire applicable; ou (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les services et/ou votre possession et votre utilisation des services enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous acceptez de respecter toutes les modalités de tiers applicables lorsque vous utilisez les services. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes modalités, et dès votre acceptation des présentes modalités, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les présentes modalités à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes modalités. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo gouvernemental ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis en tant que pays «soutenant le terrorisme»; et (b) vous n'êtes répertorié sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

21. Cession. ChargePoint peut céder une ou la totalité des présentes modalités, et peut céder, transférer ou déléguer, en tout ou en partie, tous ses droits ou obligations en vertu des présentes modalités. Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités, en tout ou en partie, ni transférer ou concéder une sous-licence de vos droits en vertu des présentes modalités à un tiers.

22. Modalités spécifiques au pays

22.1 France. Si vous êtes un consommateur et que votre domicile est en France :

• Les sections 17.1 à 17.5 ne s'appliquent pas.
• La section 18 ne s'applique pas et vous pouvez faire valoir vos droits dans l'une des juridictions compétentes territorialement en vertu du droit de la procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où vous résidez lors de la conclusion des présentes modalités de service. Vous aurez la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout processus de règlement extrajudiciaire des différends. L'organisme de médiation désigné par ChargePoint en France est l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contacté en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site Web de AME CONSO, ou par lettre adressée à AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS. Si vous choisissez de recourir à cet organisme de médiation, ChargePoint Network (France) SAS, filiale française de ChargePoint, sera expressément mandatée par ChargePoint pour la représenter et traiter le litige en son nom et pour son compte dans le cadre de cette procédure de médiation.

22.2 Danemark : Si vous êtes un consommateur et que votre domicile est au Danemark, ce qui suit s'applique à vous en outre :

• L'autorité de surveillance principale pour les fournisseurs de paiement est : L'autorité de surveillance financière danoise, Århusgade 110, DK-2100 København, Téléphone : +45 33 55 82 82, E-mail : hotline@ftnet.dk
• Si vous croyez qu'une transaction ou un paiement initié par l'intermédiaire des services était non autorisé ou par erreur, vous devez communiquer avec ChargePoint au plus tard treize (13) mois après le débit de votre compte ChargePoint. ChargePoint est responsable envers vous des paiements non autorisés par l'utilisation des services, sauf :
• 1. si vous avez agi frauduleusement, ou si vous avez intentionnellement omis de protéger les informations de sécurité utilisées pour les services,
• 2. pour le montant initial de 375 DKK, si les justificatifs de sécurité utilisés pour les services ont été utilisés,
• 3. pour le montant initial de 8 000 DKK si les données de sécurité utilisées pour les services ont été utilisées et ChargePoint fournit des documents montrant que :
• a. vous ne nous avez pas informés dès que possible de la perte de ces renseignements d'identification ou du fait que ces renseignements ont été communiqués à un tiers non autorisé.
• b. vous avez intentionnellement fourni les informations d'identification au tiers en ayant fait l'utilisation non autorisée, ou
• c. vous, par un comportement négligent grave, avez rendu l'utilisation non autorisée possible,
• 4. vous êtes toutefois responsable sans limitation de toute perte, qui est une conséquence de l'utilisation non autorisée des services par un tiers, lorsque les données de sécurité fournies ont été utilisées et nous montrons que vous avez intentionnellement fourni ces données au tiers ayant effectué l'utilisation non autorisée dans des circonstances où vous avez réalisé ou auriez dû réaliser qu'il y avait un risque d'abus.

23. Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur au sens de la loi applicable, vous avez un droit légal de vous rétracter de l'accord conclu en vertu des présentes modalités sur lesquelles ChargePoint vous donne les instructions suivantes.

• Instructions sur la rétractation
• Vous avez le droit de vous rétracter de l'accord dans les quatorze (14) jours sans donner de motif.
• Le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour de la conclusion de l'accord.
• Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer en avisant ChargePoint, par transmission électronique à cplegal@chargepoint.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat par un relevé sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n'est pas obligatoire. Si vous ne pouvez pas aviser ChargePoint par transmission électronique, vous pouvez également aviser ChargePoint en envoyant une lettre par la poste ou en contactant le service à la clientèle à l'adresse : ChargePoint Network (Pays-Bas) B.V., situé à Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas. Pour obtenir de l'assistance ou les numéros de téléphone disponibles, veuillez consulter www.chargepoint.com/support/
• Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
• Effets de la rétractation
• Si vous vous rétractez du présent accord, ChargePoint vous remboursera tous les paiements reçus de vous à l'exception des services utilisés, comme expliqué ci-dessous, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous offrons), sans retard indu et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ChargePoint est informé de votre décision de résilier le présent accord. ChargePoint effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part; dans tous les cas, vous n'engagerez pas de frais à la suite de ce remboursement.
• Si vous avez demandé de commencer l'exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez payer à ChargePoint un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, en comparaison avec la couverture complète du contrat.
• Information importante
• Votre droit de rétractation expire prématurément si ChargePoint a rendu le service complet dû et si ChargePoint n'a commencé à rendre le service qu'après que vous avez expressément consenti à ce que nous le faisions, confirmant en même temps que vous saviez que vous perdriez votre droit de rétractation à la fin de notre exécution contractuelle.
• Modèle de formulaire de rétractation
• (Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier l'accord)
• À cplegal@chargepoint.com ou à ChargePoint Network (Pays-Bas) B.V., Hoogoorddreef 56E, 1101 BE Amsterdam, Pays-Bas.
• Je/Nous (*) donnons par les présentes avis que je/Nous (*) nous retirons de ma/nos modalités de service pour la fourniture des services ChargePoint,
• - Conclu le (*),
• - Le nom du ou des consommateurs,
• - Adresse du ou des consommateurs,
• - Date/signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

ANNEXE 1

• Modalités des services de préversion
• Les modalités de la présente annexe 1 et les modalités régissent collectivement votre utilisation des services de préversion. En cas de conflit entre la présente annexe 1 et les modalités, les modalités de la présente annexe 1 prévalent et régissent uniquement dans la mesure de votre utilisation des services de préversion.

1. État des services de préversion

Les services de préversion sont des versions de pré‑production et vous sont fournis à des fins de test et d'évaluation uniquement. Il peut être incomplet, instable ou contenir des erreurs, et les fonctionnalités peuvent changer ou être supprimées à tout moment. Nous ne sommes pas tenus de publier une version finale ou généralement disponible des services de préversion.

2. Accès et disponibilité

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les services de préversion à tout moment, limiter les fonctionnalités ou l'utilisation, ou résilier votre accès sans préavis.

3. Confidentialité.

• Confidentialité : Pendant votre utilisation des services de préversion et pendant trois mois après la fin de votre utilisation des services préliminaires, vous acceptez de ne pas divulguer de détails techniques non publics, des données de performance ou d'autres informations confidentielles à propos des services préliminaires sans le consentement écrit préalable de ChargePoint.
• Portée de la restriction : Le dénigrement comprend, sans s'y limiter, les commentaires publics qui sont destinés à nuire, ou sont raisonnablement susceptibles de nuire, à la réputation, à l'achalandage ou aux intérêts commerciaux de ChargePoint.
• Exception de la rétroaction constructive : La présente section ne vous interdit pas de fournir une rétroaction honnête, critique ou négative directement à ChargePoint destinée à l'amélioration du produit.
• Divulgations autorisées : Rien dans la présente annexe 1 ou les modalités ne vous empêche de faire des déclarations véridiques comme l'exige la loi, une ordonnance d'un tribunal ou des autorités gouvernementales/réglementaires.

4. Commentaire

Tout commentaire que vous fournissez concernant votre utilisation des services de préversion est volontaire et à votre discrétion. Vous accordez à ChargePoint une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, transférable, entièrement libérée et libre de redevance pour utiliser ces commentaires sans restriction.

5. Aucune assistance

ChargePoint ne fournit aucune assistance, entretien ni garantie de service pour les services de préversion.